Informations sur la SCHUFA

Objectifs de la SCHUFA ou d'un tiers relatifs au traitement des données et des intérêts légitimes
La SCHUFA traite des données à caractère personnel dans le but de fournir aux destinataires autorisés les informations permettant d'évaluer la solvabilité des personnes physiques et morales. Les scores sont calculés et transmis à cette fin.

Les informations ne sont disponibles que dans le cas où un intérêt légitime a été exprimé de manière crédible dans une situation particulière, et que le traitement est autorisé après que tous les intérêts aient été pesés.

L'intérêt légitime est plus particulièrement examiné avant la conclusion de toute transaction présentant un risque de défaut financier.

L'examen de la solvabilité à pour objet de protéger les prêteurs contre des pertes sur le marché du crédit et permet dans le même temps aux emprunteurs de se prémunir de façon avisée contre une dette excessive.

Le traitement des données est également effectué à des fins de prévention de la fraude, d'examen de fiabilité, de prévention du blanchiment d’argent, de contrôle de l’identité et de l’âge, de la détermination de l’adresse, de la prise en charge de la clientèle ou de la gestion des risques, ainsi que de la tarification ou du conditionnement.

La SCHUFA informera de tout changement relatif au traitement des données, conformément à l'article 14, paragraphe 4, du RGPD.

Base légale pour le traitement des données
La SCHUFA traite les données à caractère personnel sur la base des dispositions du règlement général sur la protection des données.

Le traitement est effectué sur la base de consentements ainsi qu'en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, dès lors qu'il est nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes du responsable dudit traitement ou d'un tiers, et ne l'emporte pas sur les intérêts ou libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exige la protection des données à caractère personnel.

Les consentements peuvent être retirés à tout moment à la partie concernée. Ceci s'applique également aux autorisations déjà accordées avant l'entrée en vigueur du RGPD.

La révocation du consentement n'affecte pas la légalité des données à caractère personnel traitées jusqu'à ladite révocation.

Origine des données
La SCHUFA reçoit les données de ses partenaires contractuels. Il s'agit, dans l'Espace économique européen, en Suisse et éventuellement dans d'autres pays tiers (si la Commission européenne a pris une décision en ce sens), des instituts bancaires, institutions financières et prestataires de services de paiement qui sont financièrement à risque (banques, caisses d’épargne, banques coopératives, sociétés de cartes de crédit, d’affacturage et de crédit-bail) ainsi que d’autres parties contractantes qui utilisent les produits SCHUFA aux fins spécifiées au point 2.1., en particulier dans les secteurs de la vente par correspondance, du commerce électronique, des services, du crédit-bail, de la fourniture d’énergie, des télécommunications, de l’assurance ou du recouvrement de créances.

En outre, la SCHUFA traite les informations provenant de sources généralement accessibles, telles que les registres publics et les avis officiels (listes de débiteurs, annonces d'insolvabilité).

Catégories de données à caractère personnel en cours de traitement
(données à caractère personnel, historique des paiements et bonne foi contractuelle)

• Les données personnelles, par ex. le nom (et dans certains cas les noms précédents, qui devront apparaître sur une demande distincte), le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance, l'adresse, les adresses précédentes

• Informations sur le bon déroulement d'une transaction financière (par ex. les comptes courants, les prêts à tempérament, les cartes de crédit, les comptes de protection contre les saisies, les comptes de base)

• Informations sur des créances non contestées, exigibles et à plusieurs reprises attribuées ou relancées, ainsi que leur règlement

• Informations sur des comportements abusifs ou frauduleux tels que des tromperies sur l'identité ou la solvabilité

• Informations provenant des registres publics et des annonces officielles

• Valeurs de score

Catégories de personnes bénéficiant des données à caractère personnel

Les bénéficiaires sont situés dans l'Espace économique européen, en Suisse et éventuellement dans d'autres pays tiers (dès lors qu'il existe une décision en ce sens de la part de la Commission européenne) conformément à l'art. 2.3.
Des contractants extérieurs à la SCHUFA tout comme des organismes SCHUFA internes ou externes peuvent en être eux-aussi les bénéficiaires, selon l’article 28 de la DS-GVO. La SCHUFA est également soumise aux pouvoirs d'intervention légaux des organismes publics.

Durée de stockage des données
La SCHUFA ne stocke les informations sur les personnes que pendant un certain délai. Le critère décisif pour déterminer ce délai est la nécessité. La SCHUFA a établi des intervalles réguliers pour examiner la nécessité d'un stockage ultérieur ou la suppression des données à caractère personnel. Ainsi, la période de stockage des bases de données à caractère personnel est de trois ans à compter du jour de leur achèvement.

Par dérogation, sont par exemple supprimés :

• Informations sur les demandes après douze mois au jour près

• Les informations relatives aux données contractuelles exemptes d'erreur sur des comptes qui ne requièrent pas de justification documentée sur les créances (par ex. les comptes courants, les cartes de crédit, les comptes de télécommunications ou encore les comptes énergie), les informations relatives aux contrats pour lesquels le contrôle des pièces justificatives est prévu par la loi (comptes de protection contre les saisies, comptes de base, etc.), ainsi que les cautionnements et les comptes commerciaux détenus à crédit immédiatement après la notification de la résiliation.

• Données provenant des listes de débiteurs des tribunaux d'exécution centraux après exactement trois ans, mais de façon anticipée s'il est démontré que l'extinction de la SCHUFA a été confirmée par le tribunal central d'exécution

• Informations sur les procédures en matière d'insolvabilité / recours des consommateurs, ou sur les procédures d'annulation de dettes, exactement trois ans après la clôture de la procédure d'insolvabilité ou de l'assainissement des dettes restantes. Dans des cas particuliers, une annulation plus précoce peut également intervenir.

• Informations relatives au rejet d'une demande en cas d'insolvabilité pour insuffisance d'actifs, l'abrogation des mesures conservatoires ou sur le refus d'annulation de la dette après trois ans

• Les adresses personnelles précédentes sont conservées exactement trois ans ; à cette échéance, une vérification est menée pour décider de la nécessité de les conserver trois ans supplémentaires. Elles sont supprimées à l'expiration de ce délai, à moins qu'un stockage à long terme ne soit nécessaire à des fins d'identification.