1. Informations sur le fournisseur
   Vous trouverez toutes nos informations d'identification dans notre Mentions légales et nos coordonnées sous Contact.
2. Conclusion du contrat
   Le contrat est conclu par la remise de votre offre et l'acceptation de l'offre par skyDSL Europe B.V..
   Avec votre commande, qui peut par exemple être passée sur le site Internet de skyDSL, vous faites une offre ferme de conclusion d'un contrat avec skyDSL concernant les prestations commandées. La confirmation de réception envoyée par skyDSL ne constitue pas encore une acceptation de l'offre. skyDSL accepte votre offre dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la commande en vous envoyant une confirmation de commande. Le contrat est conclu à la réception de la confirmation de commande.
3. Conservation des informations contractuelles
   Avant de passer votre commande, vous recevrez des informations contractuelles importantes telles que le allgemeinen Geschäftsbedingungen (AGB) , Widerrufsbelehrung et les Vertragszusammenfassung. Vous pouvez avoir accès à ces informations seulement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction non modifiée lorsque vous les téléchargez.
4. Informations sur le traitement des données
   Vous trouverez des informations sur le traitement des données personnelles dans notre Déclaration sur la protection des données.
5. Informations sur les services de communications électroniques accessibles au public
   Description du service et restrictions éventuelles :
   Vous trouverez des informations dans les "descriptions de services" de nos tarifs proposés sous
   
   • skyDSL2+ à la maison S
   • skyDSL2+ à la maison M
   • skyDSL2+ à la maison L
6. Disponibilité du service
   Le service skyDSL est disponible sur l'ensemble du territoire continental. Il n'est pas nécessaire de vérifier la disponibilité.
   Vous trouverez plus d'informations sur la disponibilité dans la description des prestations du tarif correspondant, au point "Disponibilité". Les descriptions de prestations peuvent être consultées sur les pages d'information suivantes :
   
   • skyDSL2+ à la maison S
   • skyDSL2+ à la maison M
   • skyDSL2+ à la maison L
   
   
   
   
7. Niveaux de qualité des services offerts
   
        1. Vitesse de transmission
   Vous trouverez des informations sur la vitesse de transmission maximale, annoncée, minimale et effectivement réalisable ainsi que sur d'autres paramètres de qualité concernant l'utilisation de la connexion skyDSL sous le point "Vitesse de transmission" dans les "descriptions de prestations" de nos tarifs proposés sous :
   
   • skyDSL2+ à la maison S
   • skyDSL2+ à la maison M
   • skyDSL2+ à la maison L
8. Prix standard
   
        1. Les tarifs sont disponibles :
   Vous trouverez des informations sur les prix des tarifs que nous proposons en cliquant sur les liens suivants :
   
   • skyDSL2+ à la maison S
   • skyDSL2+ à la maison M
   • skyDSL2+ à la maison L
   
        2. Hardware :
   Le service skyDSL2+ peut être utilisé tous les hardwares compatibles. Si vous décidez d’acheter l'hardware auprès de skyDSL, vous pouvez trouver les informations sur les prix de nos offres d'hardware aux liens suivants :
   • skyDSL2+ Antenne satellite
   • skyDSL2+ module d'émission et de réception
   • skyDSL2+ Modem satellitaire
   • skyDSL2+ Routeur satellitaire avec WIFI
   • skyDSL2+ Kit d'extension TV-Satellitaire 19,2° Est
   skyDSL peut également offrir du matériel pour une période limitée dans le cadre d’une offre groupée avec skyDSL-Produits. Dans ce cas, les prix et les conditions d’utilisation indiqués dans le cadre de cette offre groupée s’appliquent. En particulier, les réductions peuvent être liées à l’utilisation de l’ensemble de l'hardware. En aucun cas, cependant, l’hardware en promotion ne coûte plus que la somme des prix indiqués des différents composants.
   Vous trouverez des informations sur nos offres promotionnels actuels et les obligations de paiement associées sous les liens suivants :
   • skyDSL2+ paquet complet
   Vous trouverez d’autres conditions générales de vente sur le matériel, y compris des informations sur le déverrouillage du terminal et le paiement des frais liés au matériel, sous le point « Terminaux, réserve de propriété » de la Allgemeinen Geschäftsbedingungen.
        3. Réductions :
   Vous trouverez des informations sur les offres actuelles et les conditions qui s'y appliquent sous
   Offres et promotions.
   
   
        4. Pour plus d'informations :
   Le portail de l'Anacom est accessible à https://www.anacom.pt/tarifarios/PaginaInicial.do.
   Conformément aux dispositions légales en vigueur, la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques accessibles au public en un lieu fixe peut donner lieu au paiement de la taxe communale sur les droits d'accès (TMDP). Les parties intéressées doivent se renseigner auprès des communes de résidence sur l'existence et le montant de cette redevance. Vous trouverez plus d'informations sur https://www.anacom.pt/render.jsp?categoryId=172522.
   
   
   
9. Changement de fournisseur
   Le client peut changer de fournisseur après la fin de la relation contractuelle avec son raccordement existant. Le client a un droit légal à ce que, dans le cadre du changement de fournisseur, il y ait une interruption maximale de l'approvisionnement d'un jour ouvrable. Pour ce faire, skyDSL Europe B.V. doit recevoir une demande officielle contenant les données d'identification complètes du client, les données d'identification du fournisseur d'accès Internet cédant ou reprenant, l'identification de la ligne existante, la date souhaitée à laquelle le changement de fournisseur d'accès Internet doit avoir lieu et, si skyDSL Europe B.V. est le fournisseur d'accès Internet reprenant, un code d'authentification pour le changement de fournisseur d'accès Internet, délivré par le fournisseur d'accès Internet cédant. La demande de changement de fournisseur implique également la résiliation de la relation contractuelle existante auprès du fournisseur d'accès Internet cédant.
10. Systèmes d'indemnisation et de remboursement
    Dans nos conditions générales, vous trouverez des informations générales sur les droits à indemnisation et les accords d'indemnisation sous les rubriques „Responsabilité de skyDSL", „Retard de paiement, blocage" et „Restrictions d’utilisation, sécurité et gestion du trafic".
    
    Dans ces cas, vous pouvez demander une réduction légale de rémunération, une indemnité pour perte de travail ou une résiliation spécial :
    
    
    1. Non-respect de la qualité
       Si vous ne recevez pas la prestation convenu contractuellement de votre service d’accès à Internet, vous pouvez avoir droit à une réduction des frais. La condition préalable est que vous puissiez prouver un écart de vitesse significatif, continu ou récurrent entre la prestation réelle et la prestation convenue contractuellement. À cette fin, la vérification doit être effectuée via un outil de mesure de l’autorité de contrôle de l’État ou un autre mécanisme de surveillance certifié à cet fin.
    2. Changement de fournisseur
       Si le service est interrompu pendant plus d’un jour ouvrable dans le cadre du changement de prestataire, le client de skyDSL , quand s’il s’agit du fournisseur cédant, pour chaque jour ouvrable supplémentaire de l’interruption demander une indemnisation dans la mesure prévue par la loi, sauf si le client est responsable du retard.  Si un service après-vente - ou d’installation convenu du fournisseur cédant ou du nouveau fournisseur a eté manqué, le client du fournisseur respectif peut, pour chaque rendez-vous manqué demander une indemnisation dans la mesure prévue par la loi, sauf si le client ou un service d’installation externe délégué par le client est responsable du retard ou du non-respect du délai. Le droit du client de réclamer des dommages et intérêts supérieurs à l’indemnisation susmentionnée n’est pas affecté.
    3. Dérangement
       En tant que consommateur, vous avez un droit légal à une réparation immédiate et gratuite de la panne si votre connexion Internet est perturbée. Si skyDSL ne peut pas remédier à une perturbation ou à un incident de sécurité conformément aux dispositions légales, vous avez droit à une indemnité d'interruption.
       .
       L'indemnisation n'est possible que si votre Internet est complètement hors service et dans la mesure où skyDSL est responsable de l'interruption de service et n'a pas fourni de solution de remplacement.
11. Services de maintenance offerts
    Un service d'assistance à la clientèle est disponible pour d'éventuelles vérifications techniques. Les coordonnées sont disponibles sur contact.
12. Conditions contractuelles typiques
    Vous trouverez des informations, entre autres, sur la conclusion du contrat, la livraison, les conditions de paiement, la durée minimale et la résiliation du contrat dans les Conditions générales, ainsi que sur les durées minimales de contrat directement sur les pages d'information du tarif correspondant. Vous les trouverez sous :
    
    • skyDSL2+ à la maison S
    • skyDSL2+ à la maison M
    • skyDSL2+ à la maison L
    .
    Vous trouverez des informations importantes en cas de résiliation du contrat, y compris les conditions liées au renvoi de la marchandise, sous Informations sur la rétractation.
13. Caractéristiques fonctionnelles pour les utilisateurs finaux handicapés
    Actuellement, skyDSL ne propose pas de produits ou de services supplémentaires pour les utilisateurs handicapés.
14. Mécanisme de résolution des conflits
    Pour plus d'informations, veuillez consulter la rubrique "Service clientèle et règlement en ligne des litiges" sur la page Transparence et dialogue.