Conditions de révocation

  1. Conditions de révocation pour les contrats des services

    droit de rétractation

    Vous avez le droit de révoquer votre contrat dans les quatorze jours sans indication de motifs.

    la période de révocation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

    Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer
    (skyDSL Europe B.V., Kaiserin-Augusta-Allee 14, 10553 Berlin,
    Allemagne, Tel.: 01 70 76 28 30, Fax: 030 590086 601, E-Mail: revocacion@skydsl.eu) au moyen d'une déclaration claire (ex. par courrier, fax ou e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat.

    Afin de préserver la période de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification sur l'exercice de droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

    Conséquences de la révocation

    En cas de rétractation du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçu de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant d'un choix de mode de livraison autre que le système de livraison classique que nous vous offrons) immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle votre demande de révocation de ce contrat nous est parvenue.

    Nous utilisons pour ce remboursement les mêmes moyens de paiement que ceux utiliser lors de la transaction initiale, sauf si un autre moyen a été convenu explicitement avec vous; en aucun cas, vous serez facturé pour frais de remboursement.

    Si vous avez demandé que les services commencent durant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant approprié à proportion égale aux services déjà fournis jusqu'au moment, où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation à l'égard de ce contrat, en comparaison avec le volume total de services prévus dans le contrat.

    notes spéciales

    Votre droit de rétractation expire prématurément, si nous avons fourni le service entièrement et si vous avez commencé l'utilisation du service seulement après avoir donné votre consentement et en même temps confirmé votre connaissance du fait que vous perdez votre droit de révocation dans l'exécution complète du contrat de notre part.
  2. Conditions de révocation pour la livraison des biens

    droit de rétractation

    Vous avez le droit de révoquer votre contrat dans les quatorze jours sans indication de motifs.

    La période de révocation est de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des marchandises.

    Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer
    (skyDSL Europe B.V., Kaiserin-Augusta-Allee 14, 10553 Berlin,
    Allemagne, Tel.: 01 70 76 28 30, Fax: 030 590086 601, E-Mail: revocacion@skydsl.eu) au moyen d'une déclaration claire (ex. par courrier, fax ou e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat.

    Afin de préserver la période de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification sur l'exercice de droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

    Conséquences de la révocation

    En cas de rétractation du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçu de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant d'un choix de mode de livraison autre que le système de livraison classique que nous vous offrons) immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle votre demande de révocation de ce contrat nous est parvenue.


    Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce qze bizs ayons reçu la marchandise ou jusqu'à ce que vous avez fourni la preuve de retour de la marchandise, selon la date la plus rapprochée. Vous devez nous retourner le matériel immédiatement et dans tous les cas au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l'annulation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant la date limite de quatorze jours.


skyDSL Europe B.V., Stand: 13. Juin 2014
 
  
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