Conditions Générales

  1. Domaine d'application
    Les termes et conditions suivantes et les descriptions des prestations respectives sont la base contractuelle de toutes les transactions juridiques entre la skyDSL Europe B.V., Kaiserin-Augusta-Allee 14, 10553 Berlin,
    Allemagne, (ci-après dénommée „skyDSL“) et le client pour la fourniture des services „skyDSL“ et „satConnect“ (ci-après dénommés ensemble “les services“ et individuellement appelés «service»), les autres services associés et pour la vente des produits. Certaines offres peuvent être soumises à des conditions particulières à ces termes et conditions prévalent ou compléter celle-ci. Les Conditions déviant de ces termes et les conditions du client ne sont pas applicables.
  2. Conclusion du contrat
    Les offres présentes sur le site de skyDSL ne sont pas contractuelles. Le client lors du passage de sa commande, par exemple directement sur le site de skyDSL, fait une demande de contrat par laquelle il s’engage pour une prestation de service commandée. Toute confirmation de réception de la demande par skyDSL ne constitue pas encore une acceptation de la demande. SkyDSL peut accepter la demande du client, sous un délai de 5 jours ouvrés après confirmation de réception de cette dernière, en envoyant la confirmation de la commande. Le contrat est conclu lors de la réception de la confirmation de commande.
  3. Activation du service, livraison du matériel

    1. À des fins d’activation skyDSL communique au client ses identifiants nécessaires à l’utilisation du service ainsi que la date d'activation. L’activation est effective sous un délai maximal de 20 jours ouvrés à partir de la conclusion du contrat.
    2. Le matériel commandé est expédié au plus tard sous 10 jours ouvrés à partir de la conclusion du contrat et - en fonction du délai de livraison - livré sous 20 jours ouvrés à partir de la conclusion du contrat.
  4. Paiement, frais de services supplémentaires

    1. Les frais mensuels et les taux forfaitaires sont payables mensuellement à l'avance. Les autres charges, en particulier les frais de connexion, sont - sauf accord contraire - à payer après la fourniture du service chaque mois. Les frais de service sont, sauf si une date antérieure est convenue, dus cinq jours ouvrables après la date de facturation.
    2. Les factures sont transmises au client par voie électronique à l'adresse e-mail qu'il a communiqué et mise à disposition dans l’espace client. Si le client souhaite en outre une facture par voie postale, skyDSL peut à cet effet facturer un montant de 2,50 EUR par facture.
    3. Pour certains services, qui sont répertoriés dans le barème des tarifs de skyDSL, skyDSL se réserve le droit de facturer des honoraires supplémentaires. Une liste de prix généralement accessible, complète et valide est visible sous www.skydsl.eu/fr-FR/Particuliers/Internet-par-satellite/info/worthknowing/paymentcondition. Quand un client utilise un des services mentionnés, et sauf convention contraire, le client est dans l'obligation de payer le prix mentionné dans le tableau actuel des frais.
  5. Retard de paiement, blocage
    1. En cas de blocage pour retard de paiement, le client reste redevable des montants dus pendant ladite période et ce indépendamment de son utilisation.
    2. Dans le cas d’un blocage suite à un défaut de paiement et que les différentes relances de skyDSL sont restées infructueuses. skyDSL se réserve le droit de résilier le contrat, sans préavis, pour raison légitime.
  6. Droits lors de fourniture de matériel défectueux

    1. Dans le cas de fourniture de matériel, une garantie légale s'applique.
    2. Le client doit communiquer, à skyDSL immédiatement et par écrit, les vices constatés et transmettre dans la mesure du possible toutes les informations nécessaires à la vérification du défaut et de son origine.
    3. skyDSL éliminera les défauts par moyen de réparation ou substitution, selon son propre choix.
    4. À la réception du matériel de rechange, le client de skyDSL est obligé de retourner le matériel défectueux immédiatement. skyDSL communiquera au client, un numéro RMA (Return Material Authorisation), il devra l'inscrire sur son retour.
    5. S'il ne s'agit pas d'un cas de garantie et le client est dans le cas d'une tentative frauduleuse d'invocation non justifiée d'application de la garantie, skyDSL se réserve le droit de facturer le client des frais relatifs à la vérifications du matériel retourné.
  7. Responsabilité de skyDSL
    1.  Les demandes de dommages-intérêts pour violation du devoir et en responsabilité délictuelle et les demandes de remboursement des frais sont exclus contre skyDSL ainsi qu'à leurs agents et assistants.
    2.  Cette limitation ne concerne pas si le dommage a été causé délibérément ou par négligence grave, et en violation des obligations contractuelles, qui est de ces obligations contractuelles, l'accomplissement de ce qui rend une bonne exécution du contrat et dont le respect du signataire peut faire confiance régulièrement, et leur blessure d'autre part, le but du contrat à risque. Elle ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie ou la santé, si skyDSL est responsable de la violation du devoir. La restriction ne concerne pas les dommages-intérêts fondés sur l'absence d'une propriété garanti ou est prévu pour une responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits.
    3.  Dans le cadre de la Loi sur les télécommunications (TKG) au § 44a TKG les réglementations en matière de responsabilité et de limitations restent inchangées.
    4.  skyDSL n'est pas responsable des dégradations de qualité liées aux conditions météorologiques de services par satellite et la station de radio mobile et pour la qualité de la transmission de données, les temps d'accès, les restrictions possibles sur l'accès aux réseaux terrestres ou satellitaires exploités et / ou des serveurs qui sont connectés à l'Internet.
  8. Obligations du client
    1. Le client s’engage,
      • à fournir, lors du passage de la commande, des informations complètes et conformes à la réalité ainsi qu’à les mettre à jour lors d’éventuels changements ou bien d’en informer skyDSL immédiatement,
      • à garder ses données d’accès rigoureusement secrètes et à ne pas les communiquer à un tiers. À prévenir immédiatement skyDSL s’il découvre ou suspecte que ses données d’accès sont connues d’un tiers,
      • à régler les frais d’utilisation du service par un tiers, autorisé ou non, si et dans la mesure où il est responsable de cette utilisation,
      • à ne pas perturber, modifier ou endommager le réseau de skyDSL ou quelque autre réseau que ce soit,
      • à ne pas fournir à un tiers une prestation de service de télécommunications (en particulier d’accès Internet) contre une rémunération ou tout autre profit et si le client est un particulier à ne pas utiliser ce service à des fins commerciales,
      • à ne pas utiliser le service d’accès à Internet de skyDSL, pour un usage commercial de prestation de services à des tiers qui permet à un nombre indéterminé d’utilisateurs ou à un groupe donné d’accéder à l’Internet sans fil (en particulier un service de "Hotspot") ou à fournir l'accès Internet à des tiers dans un tel but.
    2. Le client est expressément informé, que les données transférées sur Internet peuvent être exposées ou non protégées, il devra donc prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ces dernières ainsi que son matériel informatique, contre toutes éventuelles attaques commises par des tiers au moyen d'Internet.
    3. Le client est tenu de s'assurer que son contenu publié et/ou transféré ainsi que son comportement lors de l'utilisation du service ne sont pas contraires aux lois en vigueur. Le client s'interdit expressément d'utiliser ou de laisser utiliser le service de skyDSL, de manière abusive, ou de commettre des actes illégaux ou des délits. Le client exonère skyDSL des coûts ou revendications, provenant d'un tiers, qui résulteraient de son utilisation illégale de l'offre de service. skyDSL se réserve le droit de supprimer immédiatement tout contenu publié par le client qui serait réputé contraire aux lois en vigueur.
  9. Restrictions d'utilisation
    1. Il est interdit au client,
      • d'envoyer des virus, des messages publicitaires non autorisés (spams) ou bien des chaînes de lettres ou d'autres messages à caractère nocif ou de harcèlement sur le service,
      • d'envoyer des informations avec un contenu illégal ou immoral, ou de les publier sur internet ou de faire référence à ce type d'informations,
      • d'utiliser la connexion internet pour gérer un serveur et/ou pour la mise en réseau permanente ou connexion de sites ou de systèmes de télécommunications,
      • l'accès à l'un ou l'analyse d'un système d'exploitation et/ou d'un réseau (scanning), ainsi que la surveillance non autorisée de données des flux de trafic sans le consentement du propriétaire,
      • d'établir des connexions, ayant pour but, que le client ou un tiers retire une rémunération ou contrepartie en échange d'une fourniture de service et/ou d'une durée de connexion (par exemple une contrepartie pour des appel vers des services de divertissement ou de publicité)
      • d'établir des connexions, qui ne servent pas à communiquer directement avec un autre utilisateur, mais uniquement dans le but d'établissement de liaisons et/ou de temps de connexion.
    2. En cas de perturbations graves ou de risque pour vos installations ou des infrastructures du fait du client, skyDSL se réserve le droit de prendre des mesures techniques immédiates afin d'assurer un fonctionnement sans problème.
    3. Le client doit permettre les modifications réalisées automatiquement par skyDSL au logiciel du modem satellitaire qu'il utilise (par ex. mise à jour du Firmware).
    4. skyDSL est autorisé, à interrompre temporairement le service, dans la durée partiellement ou en totalité, tant que cela est nécessaire pour raisons de sécurité publique, en raison des dispositions légales, de la sécurité du réseau, du maintien de l'intégrité du réseau, de la protection des données ou pour des raisons opérationnelles ou de l'exécution de travaux techniques nécessaires.
  10. Durée et résiliation du contrat
    1. La durée du contrat commence avec la mise à disposition du service, selon le paragraphe 3.1 (activation du service).
    2. Si une durée minimale du contrat a été convenue, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat peut être résilié avec un préavis de 4 semaines en respectant la fin de la période de facturation.
    3. Un contrat ayant une durée minimale d´engagement se prolonge automatiquement de 12 mois, si celui-ci n’est pas résilié avec un préavis de 4 semaines avant la fin du contrat.
    4. Les options additionnelles peuvent être résiliées selon les conditions et délais convenus dans l'option. La résiliation du contrat de service mettra aussi fin aux options qui y sont liées.
    5. Le droit des parties à une résiliation extraordinaire pour un motif valable suite à un précédent avertissement infructueux reste inchangé. Pour skyDSL des raisons importantes sont réunies lorsqu'un client ne rempli pas ses obligations conformément aux conditions générales de service ou ses obligations contractuelles et toutes violations du droit pénal ou d'autres lois. skyDSL peut résilier le contrat du client sans préavis pour différentes raisons, skyDSL est en droit à des indemnités pour la non exécution du contrat à son terme. Cela inclut aussi les dommages qui en résulteraient pour skyDSL, suite à la non réalisation du contrat sur la durée initialement prévue.
    6. L'interruption du service de la part de tiers (en particulier des opérateurs réseaux ou satellitaires) eux-mêmes utilisés par skyDSL pour remplir ses obligations envers ses clients, pour des raisons non justifiables par skyDSL, doivent permettre à skyDSL de résilier le contrat pour raison extraordinaire si d'autres fournitures de services rendues par le tiers ne sont plus possible par skyDSL ou s'il n'est possible qu'en contrepartie de dépenses disproportionnées. De plus skyDSL peut résilier le contrat sans préavis, si le maintien de la fourniture de service promis, devient économiquement impossible du fait de changements techniques importants ou de régulations. skyDSL notifiera le client sans attendre et si nécessaire, remboursera tous frais standards qui n'auraient pas encore été dépensés pour le mois en cours.
  11. Terminal, réserve de propriété

    1. Si il est laissé au client pour la durée du contrat à titre gracieux l'usage (prêt) des terminaux (par exemple un modem et l'antenne satellite), ces appareils restent la propriété de skyDSL. Le client est tenu de traiter avec précaution le matériel fourni. Suite à la résiliation du contrat, le client doit retourner le matériel qui lui a été fourni à ses frais et à ses risques à skyDSL. Une responsabilité pour les vices survenant sur le matériel mis à disposition pendant la durée du prêt matériel et ne relevant pas d’une utilisation inadéquate revient à skyDSL tel que stipulé par la loi. Le remplacement d'un produit sous licence endommagé ou détruit au cours de la durée du contrat se fait sur demande et, si skyDSL n'est pas responsable pour les dommages ou la destruction, est à la charge du client.
    2. Si le client loue le matériel (par exemple, un modem ou une antenne satellite), celui-ci  reste la propriété de skyDSL. Le client est tenu de traiter avec précaution le matériel mis à disposition. Au terme de la relation contractuelle, le client doit restituer à ses frais et sous sa responsabilité le matériel mis à disposition à skyDSL. Une responsabilité pour les vices survenant sur le matériel pendant la durée du prêt matériel et ne relevant pas d’une utilisation inadéquate revient à skyDSL selon les obligations légales. Une responsabilité sans faute de garantie (selon la loi allemande § 536 a Abs. 1, Fall 1 BGB) est exclue.  
    3. Dans le contexte du produit choisi, le matériel cédé au client gratuitement pour une durée illimitée, devient la propriété du client à la remise du matériel. skyDSL assume la responsabilité de garantie pour les vices selon les conventions légales.
    4. Le matériel livré reste la propriété de skyDSL jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
    5. Tous droits sur une carte SIM mise à disposition, y compris l'octroi de droits par skyDSLsur le logiciel installé sur la carte SIM appartiennent à skyDSL. Pour raison de modifications techniques skyDSL se réserve le droit d'échanger la carte SIM par une de remplacement.
  12. Modification des CGA et des descriptions de prestations
    1. skyDSL pourra modifier les présentes conditions générales tant que les dispositions essentielles de la relation contractuelle ne sont pas affectées et que ces ajustements sont liés à des évolutions nécessaires non prévisibles lors de la conclusion du contrat et dont l’omission pourrait compromettre de façon considérable l’équilibre du rapport contractuel. Les changements significatifs sont notamment ceux relatifs à la nature et la portée des prestations et à la durée du contrat, y compris les modalités de résiliation du contrat.
    2. Les descriptions de prestations peuvent être modifiées si nécessaire pour raisons légitimes et si cela n’affecte pas le client objectivement eu égards aux descriptions de prestations comprises au moment de la conclusion du contrat (par exemple maintien ou amélioration de fonctionnalités) et qu’elles n’en différent pas nettement. Une raison légitime existe s’il y a des innovations technologiques eu égard à la prestation de service ou si un tiers dont dépend skyDSL pour la fourniture de son offre de service était amené à modifier cette dernière.
    3. Toutes modifications prévues aux conditions générales ou aux descriptions de prestations seront communiquées par écrit au client, au minimum 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le consentement du client est présumé acquis si ce dernier ne s’oppose pas aux modifications, sous 30 jours à compter de leur communication, par écrit et en indiquant son numéro de client. Si le client s’oppose aux modifications, celles-ci ne prendrons pas effet et skyDSL pourra mettre fin à la relation contractuelle à la fin de la période contractuelle. skyDSL avisera à nouveau le client de l’avis de modification et des conséquences sus-citées.
  13. Disposition finales
    1. skyDSL peut faire appel à des tiers afin de veiller à l'accomplissement de ses obligations contractuelles.
    2. Le client peut transférer les droits et obligations du présent contrat à un tiers uniquement avec l'accord préalable écrit de skyDSL. Le consentement ne peut être refusé que pour une raison objective.
    3. Les relations commerciales liant les parties du présent contrat sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne sont pas applicables. Le client en tant que consommateur, est en outre soumis aux dispositions de protection des consommateurs en vigueur dans le pays de sa résidence habituelle, tant que ces dernières lui sont plus favorables.
    4. Si le client est une entreprise individuelle, une personne morale de droit public ou de droit privé, le tribunal compétent est celui de Berlin-Charlottenburg, République fédérale d'Allemagne. skyDSL peut toutefois intenter une action contre le client auprès de son tribunal généralement compétent.


skyDSL Europe B.V., version du : 1er août 2016
 
  
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