1. Table des matières
   
   Champ d'application
   Informations générales et accessibilité
   Description du service
   Conclusion du contrat
   Activation du service, livraison des marchandises
   Conditions de paiement, frais pour services supplémentaires
   Défaut de paiement, blocage
   Droits en cas de défaut des marchandises livrées
   Responsabilité de skyDSL
   Obligations du client
   Restrictions d'utilisation, sécurité et gestion du trafic
   Durée et résiliation du contrat
   Terminaux, réserve de propriété
   Modifications des CGS et des descriptions des services
   Systèmes d'indemnisation et de remboursement
   Fonctionnalités pour les utilisateurs finaux handicapés
   Dispositions finales
2. Domaine d'application
   Les conditions générales et les descriptions de services suivantes constituent la base contractuelle de toutes les transactions juridiques entre skyDSL Europe B.V., Waldstr. 86 - 90, 13403 Berlin, Allemagne (ci-après dénommé «skyDSL») et le client pour la fourniture des services „skyDSL“, „satConnect“ et „Bo & Mia“ (ci-après dénommés "les services" et individuellement "le service"), les autres services associés et pour la vente de biens. Certaines offres peuvent être soumises à des conditions particulières à ces termes et conditions prévalent ou compléter celle-ci. Les Conditions déviant de ces termes et les conditions du client ne sont pas applicables.
3. Informations générales et coordonnées
   Nom et adresse du fournisseur : skyDSL Europe B.V.
   Adresse postale du siège social : Waldstr. 86 - 90, 13403 Berlin, Allemagne
   Site web : www.skydsl.eu
   Numéro de téléphone : 
   Adresse e-mail :
   Ces coordonnées générales sont accessibles à tous les clients et peuvent être utilisées pour contacter le service client central, ainsi que pour signaler des pannes ou d'autres problèmes.
4. Description des services
   Les services fournis par skyDSL et leurs caractéristiques essentielles sont décrits dans la description des services applicable.
   Les conditions ou services particuliers relatifs aux services d'urgence sont spécifiés exclusivement dans la description des services.
   Les informations relatives aux services de maintenance ou aux inspections techniques sont disponibles sur le site web de skyDSL.
5. Conclusion du contrat
   
   1. Les offres présentées sur les sites web de skyDSL sont sans engagement. En passant commande, par exemple via le site web de skyDSL, le client soumet une offre de conclusion d'un contrat ferme avec skyDSL pour les services commandés. L'envoi d'une confirmation de réception par skyDSL ne constitue pas une acceptation de l'offre. skyDSL peut accepter l'offre du client dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la commande en lui envoyant une confirmation de commande. Le contrat est conclu dès réception de cette confirmation.
   2. Dérogations pour les clients professionnels. Pour les clients professionnels, skyDSL peut déroger à certaines dispositions des Conditions générales dans le cadre d'un accord individuel avec le client. Ces dérogations ne s'appliquent que si elles ont été expressément convenues avant la conclusion du contrat.
6. Activation du service, livraison du matériel
   
   1. À des fins d’activation skyDSL communique au client ses identifiants nécessaires à l’utilisation du service ainsi que la date d'activation. L’activation est effective sous un délai maximal de 20 jours ouvrés à partir de la conclusion du contrat.
   2. Le matériel commandé est expédié au plus tard sous 10 jours ouvrés à partir de la conclusion du contrat et - en fonction du délai de livraison - livré sous 20 jours ouvrés à partir de la conclusion du contrat.
7. Conditions de paiement, frais pour services supplémentaires
   
   1. Les frais sont calculés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande. Ils comprennent des frais de base récurrents et des frais uniques pour les services liés à la fourniture ou à la modification du service, y compris la fourniture, l'installation et l'utilisation du matériel, les offres premium ou les abonnements. Les promotions, remises ou conditions spéciales sont réglementées séparément, notamment la durée, les conditions et le montant des remises accordées.
   2. 2Les frais de base récurrents et les forfaits sont payables d'avance selon la période de facturation convenue. Les autres frais, notamment les frais de connexion, sont, sauf accord contraire, payables après la fourniture du service selon la période de facturation convenue. Sauf accord préalable, les frais de service sont exigibles cinq jours ouvrés après l'émission de la facture.
   3. Les factures sont mises à la disposition du client par voie électronique dans l'espace client. Si le client demande également une facture par courrier, skyDSL peut facturer des frais de 2,50 EUR par facture.
   4. SkyDSL facture des frais supplémentaires pour certains services listés dans la grille tarifaire skyDSL. Une liste de prix publique, complète et valide est disponible à l'adresse www.skydsl.eu/fr-LU/Partenaire/Internet-par-satellite/info/worthknowing/paymentcondition. Si un client utilise un service qui y est répertorié, sans accord préalable, il est tenu de payer les frais indiqués dans la grille tarifaire en vigueur.
8. Retard de paiement, blocage
   
   1. En cas de blocage pour retard de paiement, le client reste redevable des montants dus pendant ladite période et ce indépendamment de son utilisation.
   2. Dans le cas d’un blocage suite à un défaut de paiement et que les différentes relances de skyDSL sont restées infructueuses, skyDSL se réserve le droit de résilier le contrat, sans préavis, pour raison légitime.
   3. Dans la mesure où le client a droit à une réduction extraordinaire de la redevance pour un motif valable après un avertissement préalable non avisé, aucun blocage n'a lieu à condition que toutes les autres redevances qui ne sont pas concernées par le droit à la réduction aient été dûment payées.
      En particulier, une déviation continue ou régulièrement récurrente des caractéristiques garanties du produit doit être considérée comme une raison importante pour le client.
      Si les parties poursuivent le contrat malgré l'écart par rapport aux caractéristiques garanties du produit et ne résilient pas le contrat, le droit de réduire la redevance expire avec la prolongation du contrat, mais au plus tard après 3 mois.
9. Droits lors de fourniture de matériel défectueux
   
   1. Dans le cas de fourniture de matériel, une garantie légale s'applique.
   2. Le client doit communiquer, à skyDSL immédiatement et par écrit, les vices constatés et transmettre dans la mesure du possible toutes les informations nécessaires à la vérification du défaut et de son origine.
   3. skyDSL élimine la défaillance selon son propre choix par une réparation ou une livraison de remplacement. Si skyDSL opte pour une livraison de remplacement, vous recevrez votre appareil de remplacement généralement dans un délai de 2 semaines. Dans certaines régions, cela peut prendre plus de temps en raison des circonstances régionales.  Si le fabricant ne peut pas livrer immédiatement, le délai de livraison est retardé d'autant. 
   4. À la réception du matériel de rechange, le client de skyDSL est obligé de retourner le matériel défectueux immédiatement. skyDSL communiquera au client, un numéro RMA (Return Material Authorisation), il devra l'inscrire sur son retour.
   5. S'il ne s'agit pas d'un cas de garantie et le client est dans le cas d'une tentative frauduleuse d'invocation non justifiée d'application de la garantie, skyDSL se réserve le droit de facturer le client des frais relatifs à la vérifications du matériel retourné.
10. Responsabilité de skyDSL
    
    1. Les demandes de dommages et intérêts pour manquement aux obligations et actes délictueux, ainsi que les demandes de remboursement de frais inutiles, sont exclues à l'encontre de skyDSL et de ses auxiliaires d'exécution.
    2. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave, ni en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire celles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut normalement compter, et dont la violation compromet, en revanche, la réalisation de l'objectif du contrat. De plus, elle ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé si skyDSL est responsable du manquement à ses obligations. De plus, cette limitation ne s'applique pas aux dommages résultant de l'absence d'une caractéristique garantie ou pour lesquels la responsabilité est prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
    3. Dans le cadre de l'application de la loi sur les télécommunications (TKG), les dispositions et limitations de responsabilité prévues à l'article 44a de la TKG restent inchangées.
    4. skyDSL décline toute responsabilité en cas de dégradation de la qualité des services par satellite et du canal radio mobile due aux intempéries, ainsi que de la qualité de la transmission des données, des temps d'accès ou des restrictions d'accès aux réseaux terrestres ou satellitaires et/ou aux serveurs connectés à Internet.
    5. La responsabilité de skyDSL concernant la fourniture des services s'arrête au lieu de la connexion. De plus amples informations concernant le lieu de la connexion sont fournies dans les descriptions de service correspondantes. L'utilisation de la connexion à tout autre endroit n'est autorisée qu'avec l'autorisation expresse de skyDSL.
11. Obligations du client
    1. Le client s’engage à :
       • de fournir des informations complètes et véridiques dans le cadre de ses commandes et de maintenir ses données d’inscription à jour ou d’informer immédiatement skyDSL de tout changement,
       • de garder ses données d’accès strictement secrètes et de ne pas les transmettre à des tiers. Si le client découvre ou soupçonne que ses données d’accès ont été portées à la connaissance de tiers, il doit en informer immédiatement skyDSL,
       • également de payer les frais encourus par l’utilisation autorisée ou non autorisée du service par des tiers, si et dans la mesure où il est responsable de cette utilisation,
       • ne pas déranger, altérer ou endommager le réseau skyDSL ou d’autres réseaux,
       • de ne pas fabriquer ou transmettre les services de télécommunications fournis par skyDSL (en particulier les services d’accès à Internet) à des tiers moyennant des frais ou contre d’autres avantages et, si le client est un client privé, de ne pas utiliser ces services à des fins commerciales,
       • de ne pas utiliser les services d’accès à Internet fournis par skyDSL pour fournir des services commerciaux de tiers qui permettent à un nombre indéfini d’utilisateurs ou à un groupe défini d’utilisateurs d’accéder à Internet sans fil (en particulier les services de point d’accès), ou de fournir des services d’accès à Internet à des tiers pour la fourniture de ces services.
    2. Le client est expressément informé que les données transmises sur Internet peuvent ne pas être protégées et doit donc prendre toutes les précautions nécessaires pour rendre la transmission de ses données aussi sécurisée que possible et pour protéger son PC contre d’éventuelles attaques de tiers via Internet.
    3. Le client est tenu de s’assurer que le contenu publié et / ou transmis par lui ainsi que son comportement lors de l’utilisation des services ne violent pas la loi applicable. Il est expressément interdit au client d’utiliser abusivement les services de skyDSL ou de les faire utiliser, ou de les utiliser pour commettre des actes illégaux ou criminels. Le client doit indemniser skyDSL contre les frais et réclamations de tiers découlant d’un acte illégal commis de manière fautive par lui lors de l’utilisation des services offerts. skyDSL est en droit de supprimer immédiatement le contenu publié par le client qui viole la loi applicable.
    4. Le client est tenu de signaler immédiatement les défauts liés à des divergences entre les services fournis par skyDSL et leurs descriptions. Cela concerne en particulier les divergences qui donnent au client la possibilité de déposer une plainte en vertu du droit national ou d'un règlement du Parlement européen. Les réclamations peuvent être informelles, mais doivent en principe être adressées par écrit à skyDSL Europe B.V., Waldstr. 86 - 90, 13403 Berlin, Allemagne et doivent notamment mentionner le nom ou la raison sociale du client, l'adresse de son domicile permanent ou de son siège social, le numéro de contrat et, le cas échéant, l'adresse du site où les services sont fournis par skyDSL sont fournis. Si les réclamations ne sont pas communiquées immédiatement, le droit de plainte du client et/ou les droits y afférents peuvent expirer. C'est régulièrement le cas pour les plaintes concernant les corrections de factures après 2 mois.
       Si skyDSL ne donne pas suite à une plainte déposée concernant la facturation des prix des services ou d'un service à fournir, le client a le droit de déposer une plainte auprès de l'Office national de protection des consommateurs ou de l'Office des télécommunications compétent.
12. Restrictions d'utilisation, sécurité et gestion du trafic
    
    1. Il est interdit au client,
       • d'envoyer des virus, des messages publicitaires non autorisés (spams) ou bien des chaînes de lettres ou d'autres messages à caractère nocif ou de harcèlement sur le service,
       • d'envoyer des informations avec un contenu illégal ou immoral, ou de les publier sur internet ou de faire référence à ce type d'informations,
       • d'utiliser la connexion internet pour gérer un serveur et/ou pour la mise en réseau permanente ou connexion de sites ou de systèmes de télécommunications,
       • l'accès à l'un ou l'analyse d'un système d'exploitation et/ou d'un réseau (scanning), ainsi que la surveillance non autorisée de données des flux de trafic sans le consentement du propriétaire,
       • d'établir des connexions, ayant pour but, que le client ou un tiers retire une rémunération ou contrepartie en échange d'une fourniture de service et/ou d'une durée de connexion (par exemple une contrepartie pour des appel vers des services de divertissement ou de publicité)
       • d'établir des connexions, qui ne servent pas à communiquer directement avec un autre utilisateur, mais uniquement dans le but d'établissement de liaisons et/ou de temps de connexion.
    2. En cas de perturbations graves ou de risque pour vos installations ou des infrastructures du fait du client, skyDSL se réserve le droit de prendre des mesures techniques immédiates afin d'assurer un fonctionnement sans problème.
    3. Le client doit permettre les modifications réalisées automatiquement par skyDSL au logiciel du modem satellitaire qu'il utilise (par ex. mise à jour du Firmware).
    4. skyDSL est autorisé, à interrompre temporairement le service, dans la durée partiellement ou en totalité, tant que cela est nécessaire pour raisons de sécurité publique, en raison des dispositions légales, de la sécurité du réseau, du maintien de l'intégrité du réseau, de la protection des données ou pour des raisons opérationnelles ou de l'exécution de travaux techniques nécessaires.
    5. Dans la mesure où skyDSL (par exemple par le biais de sa surveillance du réseau) détecte néanmoins des incidents de sécurité, skyDSL en minimisera les effets par une réaction opportune de ses collaborateurs. Si une réaction inappropriée du fournisseur aux incidents de sécurité entraîne un préjudice pour le client, ce dernier a droit à une indemnisation dans la mesure prévue par la loi, dans la mesure où skyDSL est responsable du préjudice.
    6. Les mesures de gestion du trafic appliquées n'ont aucune incidence sur la vie privée du client et la protection de ses données à caractère personnel.
13. Durée et résiliation du contrat
    
    1. La durée du contrat commence avec la mise à disposition du service, selon le paragraphe 6.1 (activation du service).
    2. Si une durée minimale du contrat a été convenue, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat peut être résilié avec un préavis de 4 semaines en respectant la fin de la période de facturation.
    3. Un contrat ayant une durée minimale d´engagement se prolonge automatiquement de 12 mois, si celui-ci n’est pas résilié avec un préavis de 4 semaines avant la fin du contrat.
    4. Les options additionnelles peuvent être résiliées selon les conditions et délais convenus dans l'option. La résiliation du contrat de service mettra aussi fin aux options qui y sont liées.
    5. Le droit des parties à une résiliation extraordinaire pour un motif valable suite à un précédent avertissement infructueux reste inchangé. Pour skyDSL des raisons importantes sont réunies lorsqu'un client ne rempli pas ses obligations conformément aux conditions générales de service ou ses obligations contractuelles et toutes violations du droit pénal ou d'autres lois. skyDSL peut résilier le contrat du client sans préavis pour différentes raisons, skyDSL est en droit à des indemnités pour la non exécution du contrat à son terme. Cela inclut aussi les dommages qui en résulteraient pour skyDSL, suite à la non réalisation du contrat sur la durée initialement prévue.
    6. L'interruption du service de la part de tiers (en particulier des opérateurs réseaux ou satellitaires) eux-mêmes utilisés par skyDSL pour remplir ses obligations envers ses clients, pour des raisons non justifiables par skyDSL, doivent permettre à skyDSL de résilier le contrat pour raison extraordinaire si d'autres fournitures de services rendues par le tiers ne sont plus possible par skyDSL ou s'il n'est possible qu'en contrepartie de dépenses disproportionnées. De plus skyDSL peut résilier le contrat sans préavis, si le maintien de la fourniture de service promis, devient économiquement impossible du fait de changements techniques importants ou de régulations. skyDSL notifiera le client sans attendre et si nécessaire, remboursera tous frais standards qui n'auraient pas encore été dépensés pour le mois en cours.
14. Terminal, réserve de propriété
    
    1. S'il est laissé au client pour la durée du contrat à titre gracieux l'usage (prêt) des terminaux (par exemple un modem et l'antenne satellite), ces appareils restent la propriété de skyDSL. Le client est tenu de traiter avec précaution le matériel fourni. Suite à la résiliation du contrat, le client doit retourner le matériel qui lui a été fourni à ses frais et à ses risques à skyDSL. Une responsabilité pour les vices survenant sur le matériel mis à disposition pendant la durée du prêt matériel et ne relevant pas d’une utilisation inadéquate revient à skyDSL tel que stipulé par la loi. Le remplacement d'un produit sous licence endommagé ou détruit au cours de la durée du contrat se fait sur demande et, si skyDSL n'est pas responsable pour les dommages ou la destruction, est à la charge du client.
    2. Si le client loue le matériel (par exemple, un modem ou une antenne satellite), celui-ci  reste la propriété de skyDSL. Le client est tenu de traiter avec précaution le matériel mis à disposition. Au terme de la relation contractuelle, le client doit restituer à ses frais et sous sa responsabilité le matériel mis à disposition à skyDSL. Une responsabilité pour les vices survenant sur le matériel pendant la durée du prêt matériel et ne relevant pas d’une utilisation inadéquate revient à skyDSL selon les obligations légales. Une responsabilité sans faute de garantie (selon la loi allemande § 536 a Abs. 1, Fall 1 BGB) est exclue.  
    3. Dans le contexte du produit choisi, le matériel cédé au client gratuitement pour une durée illimitée, devient la propriété du client à la remise du matériel. skyDSL assume la responsabilité de garantie pour les vices selon les conventions légales.
    4. Le matériel livré reste la propriété de skyDSL jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
    5. Tous droits sur une carte SIM mise à disposition, y compris l'octroi de droits par skyDSL sur le logiciel installé sur la carte SIM appartiennent à skyDSL. Pour raison de modifications techniques skyDSL se réserve le droit d'échanger la carte SIM par une de remplacement.
    6. A la fin du contrat et pour autant que le client ait réglé l'intégralité de ses dettes envers skyDSL, une libération des terminaux liés à skyDSL, qui sont la propriété du client, est effectuée.
15. Modification des CGA et des descriptions de prestations
    
    1. skyDSL pourra modifier les présentes conditions générales tant que les dispositions essentielles de la relation contractuelle ne sont pas affectées et que ces ajustements sont liés à des évolutions nécessaires non prévisibles lors de la conclusion du contrat et dont l’omission pourrait compromettre de façon considérable l’équilibre du rapport contractuel. Les changements significatifs sont notamment ceux relatifs à la nature et la portée des prestations et à la durée du contrat, y compris les modalités de résiliation du contrat.
    2. Les descriptions de prestations peuvent être modifiées si nécessaire pour raisons légitimes et si cela n’affecte pas le client objectivement eu égards aux descriptions de prestations comprises au moment de la conclusion du contrat (par exemple maintien ou amélioration de fonctionnalités) et qu’elles n’en différent pas nettement. Une raison légitime existe s’il y a des innovations technologiques eu égard à la prestation de service ou si un tiers dont dépend skyDSL pour la fourniture de son offre de service était amené à modifier cette dernière.
    3. Toutes modifications prévues aux conditions générales ou aux descriptions de prestations seront communiquées par écrit au client, au minimum 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le consentement du client est présumé acquis si ce dernier ne s’oppose pas aux modifications, sous 30 jours à compter de leur communication, par écrit et en indiquant son numéro de client. Si le client s’oppose aux modifications, celles-ci ne prendrons pas effet et skyDSL pourra mettre fin à la relation contractuelle à la fin de la période contractuelle. skyDSL avisera à nouveau le client de l’avis de modification et des conséquences sus-citées.
16. Règlement sur l'indemnisation et le remboursement
    
    
    1. Non-respect des normes de qualité
       Si un client ne bénéficie pas des performances contractuelles de son service d'accès à internet, il peut prétendre à une réduction de tarif. Cette réduction est requise si le client peut démontrer un écart significatif, continu ou récurrent entre les performances réelles et les performances contractuelles. La vérification doit être effectuée via un mécanisme de surveillance certifié à cet effet.
    2. Perturbation
       En tant que consommateur, le client peut s'attendre à une résolution rapide et gratuite de la perturbation. Si skyDSL ne parvient pas à résoudre une perturbation ou un incident de sécurité conformément aux exigences légales, une indemnisation pour la perte de performance peut être accordée. Le montant de l'indemnisation est déterminé par les dispositions légales. L'indemnisation n'est possible qu'en cas de défaillance totale du service et dans la mesure où skyDSL est responsable de la défaillance et n'a pas proposé de solution alternative.
17. Caractéristiques fonctionnelles pour les utilisateurs finaux handicapés
    Si skyDSL propose des produits ou services destinés aux utilisateurs handicapés dans le cadre des exigences en matière d'accessibilité, les informations correspondantes sont fournies sur le site Web de skyDSL.
18. Disposition finales
    1. skyDSL peut faire appel à des tiers afin de veiller à l'accomplissement de ses obligations contractuelles.
    2. Le client peut transférer les droits et obligations du présent contrat à un tiers uniquement avec l'accord préalable écrit de skyDSL. Le consentement ne peut être refusé que pour une raison objective.
    3. Les relations commerciales liant les parties du présent contrat sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne sont pas applicables. Le client en tant que consommateur, est en outre soumis aux dispositions de protection des consommateurs en vigueur dans le pays de sa résidence habituelle, tant que ces dernières lui sont plus favorables.
    4. Si le client est une entreprise individuelle, une personne morale de droit public ou de droit privé, le tribunal compétent est celui de Berlin-Reinickendorf, République fédérale d'Allemagne. skyDSL peut toutefois intenter une action contre le client auprès de son tribunal généralement compétent.