- Conditions de révocation pour les contrats des services
Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à motiver votre décision.
La période de révocation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (skyDSL Europe B.V., 4. Etage
Gontardstr. 11, 10178 Berlin, Allemagne, Tel.: +49 30 590 086 530, Fax: +49 30 590086 601, E-Mail: revocacion@skydsl.se) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courrier électronique).Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également déclarer votre rétractation en ligne via https://www.skydsl.eu/fr-SE/Particuliers/Internet-par-satellite/legal/contract/revoke/ Après l'envoi de votre déclaration de rétractation, vous recevrez immédiatement un accusé de réception par courrier électronique. Celui-ci contient des informations sur le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que sur la date et l'heure de réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçu de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant d'un choix de mode de livraison autre que le système de livraison classique que nous vous offrons) immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle votre demande de révocation de ce contrat nous est parvenue. Nous utilisons pour ce remboursement les mêmes moyens de paiement que ceux utiliser lors de la transaction initiale, sauf si un autre moyen a été convenu explicitement avec vous; en aucun cas, vous serez facturé pour frais de remboursement.
Si vous avez demandé que les services commencent durant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant approprié à proportion égale aux services déjà fournis jusqu'au moment, où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation à l'égard de ce contrat, en comparaison avec le volume total de services prévus dans le contrat.
Notes spéciales
Votre droit de rétractation expire prématurément, si nous avons fourni le service entièrement et si vous avez commencé l'utilisation du service seulement après avoir donné votre consentement et en même temps confirmé votre connaissance du fait que vous perdez votre droit de révocation dans l'exécution complète du contrat de notre part. - Conditions de révocation pour la livraison des biens
Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à motiver votre décision.
La période de révocation est de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des marchandises.Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (skyDSL Europe B.V., 4. Etage
Gontardstr. 11, 10178 Berlin, Allemagne, Tel.: +49 30 590 086 530, Fax: +49 30 590086 601, E-Mail: revocacion@skydsl.se) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courrier électronique).Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également déclarer votre rétractation en ligne via https://www.skydsl.eu/fr-SE/Particuliers/Internet-par-satellite/legal/contract/revoke/ Après l'envoi de votre déclaration de rétractation, vous recevrez immédiatement un accusé de réception par courrier électronique. Celui-ci contient des informations sur le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que sur la date et l'heure de réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçu de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant d'un choix de mode de livraison autre que le système de livraison classique que nous vous offrons) immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle votre demande de révocation de ce contrat nous est parvenue. Nous utilisons pour ce remboursement les mêmes moyens de paiement que ceux utiliser lors de la transaction initiale, sauf si un autre moyen a été convenu explicitement avec vous; en aucun cas, vous serez facturé pour frais de remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu'à ce que vous avez fourni la preuve de retour de la marchandise, selon la date la plus rapprochée. Vous devez nous retourner le matériel immédiatement et dans tous les cas au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l'annulation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant la date limite de quatorze jours.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et l’envoyer à :
skyDSL Europe B.V., 4. Etage
Gontardstr. 11, 10178 Berlin, Allemagne, Tel.: +49 30 590 086 530, Fax: +49 30 590086 601, E-Mail: revocacion@skydsl.se.
Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous (*) portant sur la prestation du service suivant/l’achat du ou des bien(s) suivant(s) (*) :
Commandé le :
En cas de livraison de marchandise(s), marchandise(s) reçue(s) le :
Nom du/de la consommateur·rice :
Adresse du ou des consommateurs :
Date :
Lieu :
Signature du/de la consommateur/trice : (uniquement en cas de notification sur papier)
(*)Veuillez rayer la mention inutile















